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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration

Trop-perçu

Article 34

Note marginale :Période de recouvrement

 Une créance ne peut être recouvrée en vertu du paragraphe 32.93(2) ou de l’article 33 qu’à l’expiration de la période pendant laquelle une révision peut être demandée au titre de l’article 32.1 ou, si la personne physique demande une révision pendant cette période, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 34 »
  • 2007, ch. 36, art. 92(A)
  • 2018, ch. 27, art. 643
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.