Note marginale :Période de recouvrement
34 Une créance ne peut être recouvrée en vertu du paragraphe 32.93(2) ou de l’article 33 qu’à l’expiration de la période pendant laquelle une révision peut être demandée au titre de l’article 32.1 ou, si la personne physique demande une révision pendant cette période, jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 34 »
- 2007, ch. 36, art. 92(A)
- 2018, ch. 27, art. 643
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018