Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
35 Peuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration
Dispositions financières
Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
35 Peuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
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