Note marginale :Non-application : personne protégée ou autre
11.1 L’alinéa 11(1)a) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) la personne protégée qui communique des renseignements à son sujet, dans le cas où cette communication ne pourrait pas entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée;
b) la personne qui communique des renseignements qu’elle a obtenus d’une personne protégée, dans le cas où cette communication ne pourrait pas entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée.
- 2013, ch. 29, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014