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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection des renseignements

Article 11.2

Note marginale :Exception : commissaire

  •  (1) Le commissaire peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) qui se rapporte :

    • a) au bénéficiaire, afin de lui fournir de la protection;

    • b) au bénéficiaire d’un programme désigné, afin de faciliter son changement d’identité.

  • Note marginale :Autres exceptions

    (2) Le commissaire peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) qui se rapporte à une personne protégée dans les cas suivants :

    • a) celle-ci y consent;

    • b) elle a déjà fait une telle communication ou l’a provoquée par ses actes;

    • c) le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l’administration de la justice, notamment aux fins suivantes :

      • (i) servir dans le cadre d’une enquête sur une infraction grave, lorsqu’il y a des raisons de croire que la personne protégée a été mêlée à la perpétration de l’infraction ou qu’elle peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve importants à cet égard,

      • (ii) prévenir la perpétration d’une infraction grave,

      • (iii) établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle;

    • d) le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale;

    • e) la communication est faite conformément à un accord ou à un arrangement conclu en vertu du paragraphe 14.1(1).

  • Note marginale :Bénéficiaire d’un programme désigné

    (3) S’agissant de la communication prévue à l’alinéa (2)c) qui se rapporte à l’ancien ou à l’actuel bénéficiaire d’un programme désigné, le commissaire ne peut la faire que s’il estime que l’urgence de la situation l’exige ou que si le fonctionnaire provincial compétent consent à la communication.

  • Note marginale :Exception : autres renseignements

    (4) Le commissaire peut faire la communication visée aux alinéas 11(1)b) ou c) dans les cas suivants :

    • a) elle se rapporte au Programme ou à une personne associée au Programme, et il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est essentielle pour l’administration de la justice, la sécurité ou la défense nationale ou la sécurité publique;

    • b) elle se rapporte à un ancien ou à un actuel programme désigné ou à une personne associée au programme, et il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale.

  • Note marginale :Notification préalable : personne protégée

    (5) Avant de faire la communication prévue aux alinéas (2)b), c) ou e), le commissaire prend les mesures utiles pour en informer la personne protégée et lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Non-application

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si le commissaire estime que la notification aurait pour conséquence d’entraver l’enquête relative à une infraction, pourrait nuire à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique, ou pourrait entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée ou pour toute personne qui fournit de la protection ou qui, directement ou indirectement, aide à en fournir.

  • Note marginale :Notification préalable : fonctionnaire provincial

    (7) Avant de faire la communication prévue aux alinéas (2)a) ou b) qui se rapporte à l’ancien ou à l’actuel bénéficiaire d’un programme désigné, le commissaire est tenu d’en aviser le fonctionnaire provincial compétent.

  • Note marginale :Notification ultérieure : fonctionnaire provincial

    (8) Lorsqu’il fait la communication visée au paragraphe (3) en raison de l’urgence d’une situation, le commissaire est tenu d’en aviser le fonctionnaire provincial compétent aussitôt que possible après la communication.

  • 2013, ch. 29, art. 12
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.