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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection des renseignements

Article 11.4

Note marginale :Exception : accord ou arrangement

  •  (1) Toute partie à un accord ou à un arrangement conclu en vertu des paragraphes 14.1(1) ou (2), à l’exception du commissaire ou du fonctionnaire provincial, peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) conformément à l’accord ou à l’arrangement en cause.

  • Note marginale :Notification préalable

    (2) Avant de faire la communication en vertu du paragraphe (1), la partie prend les mesures utiles pour en informer la personne protégée et lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • 2013, ch. 29, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.