Note marginale :Exception : accord ou arrangement
11.4 (1) Toute partie à un accord ou à un arrangement conclu en vertu des paragraphes 14.1(1) ou (2), à l’exception du commissaire ou du fonctionnaire provincial, peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) conformément à l’accord ou à l’arrangement en cause.
Note marginale :Notification préalable
(2) Avant de faire la communication en vertu du paragraphe (1), la partie prend les mesures utiles pour en informer la personne protégée et lui donner la possibilité de présenter des observations.
- 2013, ch. 29, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014