Note marginale :Non-communication à un tiers
11.5 (1) Sous réserve des dispositions du présent article, la personne qui obtient des renseignements dans le cadre des articles 11.2 à 11.4 ne peut les communiquer à autrui.
Note marginale :Exception : demande du commissaire
(2) Elle peut le faire dans le but de fournir de la protection au bénéficiaire ou de faire le changement d’identité du bénéficiaire d’un programme désigné dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter la demande faite par le commissaire dans ce but.
Note marginale :Exception : demande du fonctionnaire provincial
(3) Elle peut le faire dans le but de fournir de la protection au bénéficiaire d’un programme désigné dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter la demande faite par le fonctionnaire provincial dans ce but.
Note marginale :Tribunal : confidentialité
(4) Dès qu’une communication visée au paragraphe 11(1) est faite à un tribunal, celui-ci est tenu de prendre les mesures qu’il estime nécessaires afin de maintenir la confidentialité des renseignements en cause.
Note marginale :Exception : tribunal
(5) Le tribunal peut faire une communication visée au paragraphe 11(1) afin de prévenir un déni de justice. Le cas échéant, il ne communique que ceux des renseignements qu’il estime nécessaires à cette fin, et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en prendre connaissance à cette fin.
- 2013, ch. 29, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014