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Loi sur le Programme de protection des témoins

L.C. 1996, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection des renseignements

Article 12

Note marginale :Facteurs à considérer

 Pour décider s’il peut y avoir communication au titre des articles 11.2 ou 11.3, selon le cas, exception faite des alinéas 11.2(2)e) et 11.3(2)d), le commissaire ou le fonctionnaire provincial tient compte des facteurs suivants :

  • a) les raisons qui la motivent;

  • b) le danger ou les conséquences néfastes de la communication pour quiconque et pour l’intégrité du Programme ou d’un programme désigné, selon le cas;

  • c) la probabilité que les renseignements servent seulement à la fin prévue;

  • d) la possibilité de satisfaire par d’autres moyens le besoin qui motive la communication;

  • e) l’existence de moyens efficaces pour empêcher qu’elle ne se reproduise.

  • 1996, ch. 15, art. 12
  • 2013, ch. 29, art. 13
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.