Note marginale :Cessation de la protection sur demande
8.1 (1) Tout bénéficiaire peut demander au commissaire de mettre fin à la protection dont il jouit.
Note marginale :Fin de la protection
(2) Le commissaire rencontre le bénéficiaire pour discuter de la demande et met fin à la protection si, à la rencontre ou ultérieurement, ce dernier confirme, en la forme et selon les modalités que le commissaire considère appropriées dans les circonstances, son désir qu’il soit mis fin à la protection.
Note marginale :Prise d’effet
(3) La cessation de la protection prend effet soit à la date à laquelle le bénéficiaire confirme sa demande en ce sens, soit à une date ultérieure qu’il précise.
- 2013, ch. 29, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014