Note marginale :Fin de la protection
9 (1) Le commissaire peut mettre fin à la protection d’un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que :
Note marginale :Notification préalable de la fin de la protection
(2) Avant de mettre fin à la protection d’un bénéficiaire, le commissaire prend les mesures utiles pour l’en informer et lui donner la possibilité de présenter des observations.
- 1996, ch. 15, art. 9
- 2013, ch. 29, art. 20(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014