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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Assistance

Définitions et interprétation

Article 48

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bâtiment appartenant à Sa Majesté

    bâtiment appartenant à Sa Majesté Bâtiment dont Sa Majesté du chef du Canada est propriétaire ou a la possession exclusive. (Crown vessel)

    Convention sur l’assistance

    Convention sur l’assistance La Convention internationale de 1989 sur l’assistance, signée à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 2. (Salvage Convention)

  • Note marginale :Précision

    (2) Pour l’application de la Convention sur l’assistance, il est entendu que le terme « État Partie », aux dispositions de cette convention visées au paragraphe 50(1), vise notamment le Canada.

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.