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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Bâtiments et épaves préoccupants

Dispositions diverses

Article 47

Note marginale :Incompatibilité : partie 1

  •  (1) En cas d’incompatibilité entre la partie 1 et la présente partie, la partie 1 l’emporte.

  • Note marginale :Incompatibilité : ordres

    (2) En cas d’incompatibilité, les ordres donnés sous le régime de toute autre loi fédérale l’emportent sur ceux donnés sous le régime de la présente partie.

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.