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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Bâtiments et épaves préoccupants

Dispositions diverses

Article 46

Note marginale :Ordre donné à un bâtiment

 Pour l’application de la présente partie, est réputé avoir été donné au bâtiment et lie celui-ci :

  • a) l’ordre donné au représentant autorisé ou à un responsable du bâtiment;

  • b) dans le cas où l’ordre ne peut raisonnablement être donné aux personnes visées à l’alinéa a), l’ordre dont un exemplaire est affiché à un endroit bien en vue sur le bâtiment.

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.