Note marginale :Ordre donné à un bâtiment
46 Pour l’application de la présente partie, est réputé avoir été donné au bâtiment et lie celui-ci :
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Bâtiments et épaves préoccupants
Dispositions diverses
Note marginale :Ordre donné à un bâtiment
46 Pour l’application de la présente partie, est réputé avoir été donné au bâtiment et lie celui-ci :
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019
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