Note marginale :Délégation du ministre
7 (1) Le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre des Pêches et des Océans.
Note marginale :Délégation du ministre des Pêches et des Océans
(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019