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Loi sur les espèces sauvages du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4.1

Note marginale :Zones marines protégées

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut constituer en zone marine protégée tout espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada.

  • Note marginale :Conseil et mesures de conservation

    (2) Le ministre peut agir à titre de conseiller pour les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages menées dans des zones marines protégées et mettre en oeuvre des mesures de conservation des espèces sauvages qui s’y trouvent.

  • 1994, ch. 23, art. 8
  • 1996, ch. 31, art. 107
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.