Note marginale :Zones marines protégées
4.1 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer en zone marine protégée tout espace maritime faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada.
Note marginale :Conseil et mesures de conservation
(2) Le ministre peut agir à titre de conseiller pour les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages menées dans des zones marines protégées et mettre en oeuvre des mesures de conservation des espèces sauvages qui s’y trouvent.
- 1994, ch. 23, art. 8
- 1996, ch. 31, art. 107
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002