Note marginale :Délégation
4.2 (1) Le ministre peut déléguer à tout autre ministre fédéral tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation.
Note marginale :Sous-délégation
(2) Le ministre délégataire au titre du paragraphe (1) peut déléguer les pouvoirs qui lui ont été délégués à une personne employée dans un ministère qui relève de lui.
- 2002, ch. 29, art. 135
Version en vigueur depuis le 24 mars 2003