Note marginale :Accords
5 Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant :
a) d’une part, la mise en oeuvre de programmes et de mesures relatifs aux activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages, ainsi que la gestion des terres à cette fin ou la construction, l’entretien et l’exploitation d’installations et ouvrages connexes;
b) d’autre part, le partage des coûts qui en découlent.
- L.R. (1985), ch. W-9, art. 5
- 1994, ch. 23, art. 9(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002