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Loi sur les espèces sauvages du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Accords

 Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant :

  • a) d’une part, la mise en oeuvre de programmes et de mesures relatifs aux activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages, ainsi que la gestion des terres à cette fin ou la construction, l’entretien et l’exploitation d’installations et ouvrages connexes;

  • b) d’autre part, le partage des coûts qui en découlent.

  • L.R. (1985), ch. W-9, art. 5
  • 1994, ch. 23, art. 9(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.