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Loi sur les espèces sauvages du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords

Article 6

Note marginale :Dispositions obligatoires

 Les accords prévus à l’article 5 doivent préciser les points suivants :

  • a) l’éventuelle quote-part des gouvernements fédéral et provincial ou le montant de la contribution fédérale, ainsi que la date du ou des versements correspondants;

  • b) l’autorité qui sera responsable de l’exécution du programme ou de la mesure, en tout ou en partie;

  • c) la répartition des recettes d’exploitation afférentes au programme ou à la mesure entre les deux gouvernements;

  • d) les modalités d’exécution du programme ou de la mesure et, le cas échéant, les redevances payables par les bénéficiaires de l’un ou l’autre.

  • 1973-74, ch. 21, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.