Note marginale :Dispositions obligatoires
6 Les accords prévus à l’article 5 doivent préciser les points suivants :
a) l’éventuelle quote-part des gouvernements fédéral et provincial ou le montant de la contribution fédérale, ainsi que la date du ou des versements correspondants;
b) l’autorité qui sera responsable de l’exécution du programme ou de la mesure, en tout ou en partie;
c) la répartition des recettes d’exploitation afférentes au programme ou à la mesure entre les deux gouvernements;
d) les modalités d’exécution du programme ou de la mesure et, le cas échéant, les redevances payables par les bénéficiaires de l’un ou l’autre.
- 1973-74, ch. 21, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002