Note marginale :Application de la Loi sur l’identification des criminels
113 (1) La Loi sur l’identification des criminels s’applique aux adolescents.
Note marginale :Restriction
(2) Il est interdit de relever les empreintes digitales ou palmaires, de procéder aux mensurations et autres opérations prévues par la Loi sur l’identification des criminels ou de prendre la photographie d’un adolescent accusé d’une infraction, si ce n’est dans les cas où un adulte peut y être soumis en vertu de cette loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003