Note marginale :Dossiers des tribunaux
114 Les tribunaux pour adolescents, commissions d’examen ou tribunaux saisis de questions relatives à des procédures intentées sous le régime de la présente loi peuvent tenir un dossier de toute affaire portée devant eux dans le cadre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003