Ce projet de loi modifie diverses règles applicables au domaine municipal. Il élargit notamment les possibilités pour une municipalité d’acquérir ou de construire un immeuble afin de le louer à un organisme public, à un organisme à but non lucratif, à un centre de la petite enfance ou à une garderie. Il autorise également l’aliénation gratuite ou conditionnelle d’un immeuble au profit de ces personnes, ainsi que celle d’une parcelle de terrain de faible valeur au propriétaire d’un immeuble contigu. Une aide accordée pour cette dernière aliénation n’est pas assujettie à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Les municipalités doivent publier au moins deux fois par année une liste des immeubles loués ou aliénés en vertu de ces pouvoirs et des autres biens de plus de 50 000 $ aliénés autrement que par enchère ou soumission publique. Le projet de loi crée aussi une procédure permettant à une municipalité de demander à la Cour supérieure d’être déclarée propriétaire d’un immeuble lorsque les taxes municipales sont impayées depuis au moins trois ans, que le propriétaire est inconnu ou introuvable et que l’immeuble doit être utilisé à des fins municipales ou aliéné à un propriétaire contigu. Des conditions additionnelles s’appliquent aux immeubles de plus de 15 000 $. La procédure prévoit notamment un avis public au moins 60 jours à l’avance, un avis de 30 jours à certains titulaires de droits, l’extinction de droits réels sous réserve de certaines exceptions et un régime d’indemnisation.

Le projet de loi précise les objets possibles d’un règlement de construction, notamment les normes d’efficacité énergétique. Il uniformise certaines règles concernant les directeurs généraux, les séances extraordinaires et les pouvoirs de conseils municipaux. Il modifie les règles applicables aux emprunts, aux rôles généraux de perception et aux réserves financières, et prévoit des allégements d’approbation pour certains emprunts correspondant à des subventions gouvernementales. Il exempte certains transferts entre copropriétaires indivis du droit de mutation, précise qu’un organisme à but non lucratif n’est pas un établissement industriel ou commercial pour l’application de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales et abolit l’exemption applicable à certains presbytères.

Le projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les chartes de Gatineau, de Lévis, de Longueuil, de Montréal et de Québec, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur la Commission municipale, les lois relatives aux communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur les sociétés de transport en commun et la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Il modifie également trois décrets concernant Saguenay, Shawinigan et La Tuque et abroge le Règlement sur le maximum de la valeur non imposable de certains presbytères. Les dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction, sauf celles des articles 64 à 69 et 73, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.