Le projet de loi encadre la publication d’une nouvelle liste des circonscriptions électorales et établit un mécanisme de révision de la représentation électorale au Québec. La Commission de la représentation doit publier cette liste à la Gazette officielle du Québec dans les 10 jours suivant la sanction, soit au plus tard le 22 juin 2026. Le deuxième alinéa de l’article 29 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) s’applique à cette publication.

La liste doit reprendre le nom et la délimitation des circonscriptions établis dans l’avis publié le 14 janvier 2026, sauf pour Anjou-LaFontaine, Camille-Laurin, Gaspé-Bonaventure, Hochelaga-Maisonneuve, Laurier-Dorion, Matane-Matapédia, Pointe-aux-Prairies, Rimouski, Sainte-Marie–Saint-Jacques et Viau. Pour ces circonscriptions, ainsi que pour Anjou–Louis-Riel, Bonaventure, LaFontaine, Matane-Matapédia-Mitis et Pointe-aux-Trembles, la liste doit reprendre les noms et les délimitations publiés le 2 juillet 2025. Les articles 1 à 3 produisent le même effet que si la Commission avait attribué ces noms et établi ces délimitations conformément à la Loi électorale, malgré toute disposition contraire ou inconciliable.

La liste entre en vigueur à la fin de la 43e législature si celle-ci prend fin après le 14 juillet 2026. Si elle prend fin au plus tard à cette date, la liste du 2 juillet 2025 demeure en vigueur jusqu’à la fin de la 44e législature; la nouvelle liste est alors reportée et servira à l’élection générale suivante. Le processus prévu au chapitre I du titre II de la Loi électorale est ensuite repris.

L’article 14 de la Loi électorale est modifié pour fixer à 127 le nombre de circonscriptions et supprimer la fourchette qui le situait entre 122 et 125. Le projet de loi crée également un Comité d’étude sur la représentation électorale au Québec, composé de trois membres nommés par l’Assemblée nationale avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Le Comité doit réviser les critères et le processus de délimitation et de dénomination des circonscriptions, ainsi que la composition et le mandat de la Commission de la représentation. Il doit consulter notamment la Commission, le directeur général des élections, des députés actuels ou anciens, des représentants municipaux et des spécialistes, tenir des auditions publiques dans diverses régions et analyser les pratiques canadiennes et internationales. Il remet son rapport au plus tard le 1er février 2028; il est dissous à cette remise.

La loi entre en vigueur le 12 juin 2026, à l’exception de la modification de l’article 14, qui entre en vigueur avec la liste publiée conformément à l’article 1.