Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Annexe IV, ajoutée par DORS/2021-146, art. 1

Version
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

ANNEXE IV(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))

Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe IV — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora