Loi sur les banques B-1.01
Annexe IV, ajoutée par DORS/2021-146, art. 1
- Version
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
Fin de l’insertionDébut de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Fin de l’insertionDébut de l’insertion Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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