Loi sur les banques B-1.01
Annexe IV, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 7, art. 11 (projet de loi C-13)
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Fin de la suppressionAccord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Fin de l’insertion
| Colonne 1 | |
|---|---|
| Article | Pays ou territoire |
| 1 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Chili, fait à Santiago le 5 décembre 1996 |
| 2 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, fait à Lima le 29 mai 2008 |
| 3 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008 |
| 4 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010 |
| 5 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013 |
| 6 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 |
| 7 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 |
| 8 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018, à moins que cet accord s’applique au pays ou territoire en vertu du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 |
| 9 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019 |
| 10 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 |
2 changements
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