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Loi sur les banques B-1.01

Annexe IV, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 7, art. 11 (projet de loi C-13)

projet de loi C-13

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE IV(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))

Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de la suppression Fin de la suppression
Début de l’insertion
Colonne 1
ArticlePays ou territoire
1Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Chili, fait à Santiago le 5 décembre 1996
2Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, fait à Lima le 29 mai 2008
3Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008
4Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010
5Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013
6Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014
7Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
8Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018, à moins que cet accord s’applique au pays ou territoire en vertu du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023
9Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019
10Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020
Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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