Définition de banque étrangère autorisée d’un non-membre de l’OMC
554 (1) Pour l’application du présent article, banque étrangère autorisée d’un non-membre de l’OMC s’entend de la banque étrangère autorisée qui n’est pas contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC.
Note marginale :Réserve concernant les succursales au Canada de certaines banques étrangères autorisées
(2) Aucune banque étrangère autorisée d’un non-membre de l’OMC ne peut maintenir de succursales au Canada sans l’approbation du ministre, si ce n’est son bureau principal et une succursale.
- 1991, ch. 46, art. 554
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003