Note marginale :Sûreté particulière
555 Les articles 425 à 436, dans leur version éventuellement modifiée, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux banques étrangères autorisées dans l’exercice de leurs activités au Canada, la mention de « banque » valant mention de « banque étrangère autorisée ».
- 1991, ch. 46, art. 555
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003