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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Procédures des assemblées

Article 106

Note marginale :Quorum

  •  (1) Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.

  • Note marginale :Défaut de quorum

    (2) À défaut de quorum à la première assemblée des créanciers, le président peut l’ajourner soit à une date ultérieure, soit à une date indéterminée, auquel cas le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) À défaut de quorum à toute autre assemblée, le président l’ajourne et peut fixer d’autres date, heure et lieu.

  • Note marginale :Ajournement avec le consentement de l’assemblée

    (3) Avec le consentement de l’assemblée, le président peut ajourner l’assemblée.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 106
  • 1992, ch. 27, art. 44
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.