Note marginale :Comment votent les créanciers
107 Chaque catégorie de créanciers peut exprimer ses vues et ses désirs séparément de toute autre catégorie, et le tribunal décide quelle suite donner à ces vues et désirs dans le cas de contestation et sous réserve de la présente loi.
- S.R., ch. B-3, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002