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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Procédures des assemblées

Article 114

Note marginale :Preuve des délibérations aux assemblées des créanciers

  •  (1) Un procès-verbal des délibérations d’une assemblée des créanciers tenue sous l’autorité de la présente loi, signé à cette assemblée même ou à l’assemblée suivante par une personne se désignant comme, ou paraissant être, le président de l’assemblée à laquelle le procès-verbal a été signé, est sans plus admis en preuve.

  • Note marginale :Preuve de régularité

    (2) Jusqu’à preuve du contraire, toute assemblée des créanciers, dont un procès-verbal des délibérations a été signé par le président, est réputée avoir été régulièrement convoquée et tenue, et toutes les résolutions adoptées ou procédures conduites à cette assemblée sont réputées avoir été adoptées ou conduites régulièrement.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 114
  • 2005, ch. 47, art. 123(A)
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.