Note marginale :Calcul des voix
115 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est décidé des questions étudiées aux assemblées des créanciers, à la majorité des voix et, à cette fin, chaque créancier a droit à un nombre de voix égal au montant en dollars de chacune de ses créances non rejetées.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 115
- 1992, ch. 27, art. 47
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002