Aller au contenu

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Administration des actifs

Procédures des assemblées

Article 115

Note marginale :Calcul des voix

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est décidé des questions étudiées aux assemblées des créanciers, à la majorité des voix et, à cette fin, chaque créancier a droit à un nombre de voix égal au montant en dollars de chacune de ses créances non rejetées.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 115
  • 1992, ch. 27, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.