Aller au contenu

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Administration des actifs

Réclamations prouvables

Article 122

Note marginale :Réclamations prouvables en faillite à la suite d’une proposition

  •  (1) Les réclamations des créanciers aux termes d’une proposition sont, dans le cas où le débiteur deviendrait subséquemment en faillite, prouvables dans la faillite pour le plein montant des réclamations moins tout dividende payé à cet égard en conformité avec la proposition.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 122
  • 2004, ch. 25, art. 66(A)
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.