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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Réclamations prouvables

Article 123

Note marginale :Preuve à l’égard de contrats distincts

 Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contrats.

  • S.R., ch. B-3, art. 96
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.