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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Fonctionnaires administratifs › Syndics

Conduite des syndics

Article 13.5

Note marginale :Code de déontologie

 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2005, ch. 47, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.