Note marginale :Code de déontologie
13.5 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.
- 1992, ch. 27, art. 9
- 2005, ch. 47, art. 13
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Fonctionnaires administratifs › Syndics
Conduite des syndics
Note marginale :Code de déontologie
13.5 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009
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