Note marginale :Interdiction
13.6 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :
a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);
b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).
- 1997, ch. 12, art. 11
- 2005, ch. 47, art. 13
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009