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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Fonctionnaires administratifs › Syndics

Conduite des syndics

Article 13.6

Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :

  • a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);

  • b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

  • 1997, ch. 12, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.