Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers
14 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
- 1992, ch. 27, art. 9
- 2004, ch. 25, art. 15
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004