Note marginale :Exclusion pour défaut de se conformer
133 Lorsqu’un créancier garanti ne se conforme pas aux articles 127 à 132, il est exclu de tout dividende.
- S.R., ch. B-3, art. 104
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie V — Administration des actifs
Preuve des créanciers garantis
Note marginale :Exclusion pour défaut de se conformer
133 Lorsqu’un créancier garanti ne se conforme pas aux articles 127 à 132, il est exclu de tout dividende.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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