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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Administration des actifs

Preuve des créanciers garantis

Article 133

Note marginale :Exclusion pour défaut de se conformer

 Lorsqu’un créancier garanti ne se conforme pas aux articles 127 à 132, il est exclu de tout dividende.

  • S.R., ch. B-3, art. 104
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.