Note marginale :Aucun créancier ne peut recevoir plus de cent cents par dollar
134 Sous réserve de l’article 130, un créancier ne peut dans aucun cas recevoir plus de cent cents par dollar avec l’intérêt prévu par la présente loi.
- S.R., ch. B-3, art. 105
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002