Note marginale :Le greffier doit faire rapport
239 (1) Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.
Note marginale :Idem
(2) Le greffier remet au surintendant les rapports que celui-ci peut exiger pour la mise en oeuvre de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 239
- 1992, ch. 27, art. 86
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002