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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Paiement méthodique des dettes

Article 239

Note marginale :Le greffier doit faire rapport

  •  (1) Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le greffier remet au surintendant les rapports que celui-ci peut exiger pour la mise en oeuvre de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 239
  • 1992, ch. 27, art. 86
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.