Note marginale :Interdiction
239.1 Il est interdit à tout employeur de congédier, mettre à pied ou suspendre un débiteur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie.
- 1992, ch. 27, art. 87
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002