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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Paiement méthodique des dettes

Article 239.2

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre le service qu’elle fournit à un débiteur au seul motif qu’il est insolvable, qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie ou qu’il n’a pas payé le service fourni avant la demande d’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Paiements en espèces

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’exiger la prestation de nouvelles fournitures de services, sauf en cas de paiement en espèces.

  • 1992, ch. 27, art. 87
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.