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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Paiement méthodique des dettes

Article 240

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire les formules à utiliser en application de la présente partie;

  • b) régir les frais, honoraires et prélèvements à payer sous le régime de la présente partie;

  • c) définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;

  • d) adapter la présente partie à l’organisation judiciaire ou aux autres circonstances d’une province particulière;

  • e) modifier, à l’égard de toute province, les catégories de dettes et leurs montants auxquels la présente partie s’applique;

  • f) changer ou prescrire, à l’égard de toute province, les catégories de dettes auxquelles la présente partie ne s’applique pas;

  • f.1) régir le renvoi des procédures dans une province autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue;

  • g) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 240
  • 1992, ch. 27, art. 88
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.