Note marginale :Règlements
240 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les formules à utiliser en application de la présente partie;
b) régir les frais, honoraires et prélèvements à payer sous le régime de la présente partie;
c) définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;
d) adapter la présente partie à l’organisation judiciaire ou aux autres circonstances d’une province particulière;
e) modifier, à l’égard de toute province, les catégories de dettes et leurs montants auxquels la présente partie s’applique;
f) changer ou prescrire, à l’égard de toute province, les catégories de dettes auxquelles la présente partie ne s’applique pas;
f.1) régir le renvoi des procédures dans une province autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue;
g) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 240
- 1992, ch. 27, art. 88
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002