Note marginale :Vérification des comptes
241 Les comptes de chaque greffier, relatifs aux procédures prévues par la présente partie, sont sujets à vérification de la même manière que s’ils étaient les comptes d’un fonctionnaire provincial.
- S.R., ch. B-3, art. 212
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002