Note marginale :Instructions sur des questions d’ordre public
11 (1) Le ministre peut donner à l’Agence, par l’intermédiaire du président du conseil, des instructions écrites sur les matières relevant des attributions du conseil qui, selon lui, touchent des questions d’ordre public ou pourraient toucher notablement les finances publiques.
Note marginale :Caractère non réglementaire
(2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002