Note marginale :Autres instructions
10 Dans le cas où un ministre fédéral confie des attributions au commissaire ou à une autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, le ministre peut, à la demande de ce ministre fédéral, lui donner des instructions sur l’exercice de ces attributions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002