Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions
9 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale.
- 1999, ch. 17, art. 9
- 2005, ch. 38, art. 42(F)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005