Note marginale :Autorisation du ministre
8 (1) Le ministre peut autoriser le commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, à exercer en son nom les attributions qu’il exerce sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où la loi fédérale, à l’exception de la présente loi, ou la loi provinciale autorise soit le ministre à déléguer les attributions en question, soit une autre personne à les exercer.
Note marginale :Exception
Note marginale :Autorisation du commissaire
(4) Le commissaire peut autoriser une personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer au nom du ministre les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer au titre du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002