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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’agence

Conseil de direction

Article 18

Note marginale :Prolongation du mandat

 S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur, à l’exception du président du conseil et du commissaire, se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.