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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’agence

Conseil de direction

Article 19

Note marginale :Temps partiel

  •  (1) Les administrateurs, à l’exception du commissaire, assument leur charge à temps partiel.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) L’Agence verse aux administrateurs, à l’exception du commissaire, pour leur participation aux réunions du conseil ou d’un comité de celui-ci et pour l’exécution de leurs autres fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.