Note marginale :Représentation canadienne à la Commission
11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord
Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission
Note marginale :Représentation canadienne à la Commission
11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020
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