Note marginale :Maintien — Secrétariat
12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020