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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

L.C. 2020, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord

Secrétariat

Article 12

Note marginale :Maintien — Secrétariat

 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.